30 septembre 2022

Comment réaliser un constat d’huissier à distance ?

onstat d'huissier à distance

Êtes-vous victime d’une injustice ? Il est nécessaire de produire des preuves succeptibles de vous aider en justice. Un constat d’huissier réalisé à distance est fort utile dans ce cas. Comment cela se déroule précisément ? On vous en dit plus.

Déroulé de la procédure

Contacter un huissier de justice en ligne est assez simple. Il suffira de vous rendre sur son site internet et rédiger une demande de constat. Dans une grille d’information vous mentionnerez la date et l’heure à laquelle vous solliciter que le rendez-vous se fasse. Le motif qui justifie le constat devra aussi y figurer.

Vous recevrez une réponse indiquant les horaires et les honoraires du professionnel de la justice. Il suffira pour vous de valider l’offre qui vous conviendra. La réponse de l’huissier se fera sur son site via votre espace personnel. S’en suivra plutard un courriel de confirmation.

Cette méthode simplifie beaucoup le processus judiciaire. En effet, la justice évolue de plus en plus vers la modernisation. Le but est de faciliter le fonctionnement des procédures judiciaires. La possibilité de contacter les huissiers en ligne facilite la dématérialisation des services.

Les constats en ligne en apportent aussi beaucoup aux personnes judiciables. On notera par exemple la facilité à s’entourer des services d’un huissier de justice et des constats réalisés plus rapidement.

Le rôle de ce constat permettra éventuellement aux parties en rivalité de ne pas porter l’affaire devant les tribunaux.

Les constats à distance au service du cyberespace

Avec internet qui se généralise, la cybercriminalité se développe. Les constats à distance se trouvent adaptés pour régler des problèmes comme les campagnes de diffamation en ligne ou par SMS. Ils gèrent aussi :

  • les actes de harcèlement ;
  • les dysfonctionnements orchestrés par le piratage ou le détournement des fonds ;
  • les SMS injurieux;
  • les photos et vidéos postés pour nuire à votre réputation, ect.

Les constats en ligne sont indispensables et doivent être très réactifs en cas de cybercriminalité car les données présentes sur le net peuvent disparaître. Il faut donc être à l’affut des preuves. Toutefois les éléments de preuve doivent être collectés selon une méthode définie afin de ne pas être jugés irrecevables. Certaines situations exigent que l’expert du droit sollicite les services d’un informaticien.

Les constats d’huissier à distance, de part la simplicité de leur procédure et leur efficience vous seront très utiles. Ils vous permettent aussi d’entrer facilement en contact avec l’huissier. Dans le domaine de la cybercriminalité, cette approche sera adaptée pour ce qui est d’établir les preuves virtuelles d’une infraction commise.

 

Les différentes conditions à respecter pour que le constat d’huissier en ligne soit recevable

Il est vrai que le constat d’huissier à distance est pratique. Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour que les tribunaux le reconnaissent en tant que preuve. Effectivement, l’encadrement du constat en ligne est strictement encadré.

Pour que cela soit recevable dans les tribunaux, il faut que les huissiers de justice indiquent exactement le matériel utilisé, qu’ils mentionnent l’adresse IP de l’appareil. Il faut également que les caches de l’ordinateur soient vidées avant les constatations et que les fichiers temporaires ainsi que les cookies soient supprimés. De même pour l’historique de navigation, cela doit être supprimé et la connexion proxy désactivée.

Pour répondre à ces différentes conditions, les huissiers de justice doivent répondre à la norme AFNOR NF Z 67-147 du 11 septembre 2010. Cela signifie que si vous voulez faire faire un constat d’huissier à distance, assurez-vous de choisir un professionnel qui répond à cette norme et qui peut respecter à la lettre ces différentes conditions. Pour cela,nous recommandons Preuveo pour le faire en ligne.

Toutefois, vous pouvez toujours faire des recherches et comparer différents spécialistes avant de prendre une décision. De cette façon, vous aurez l’assurance de trouver l’huissier qui répond parfaitement à vos attentes.